Amendement n° II-259 de Mme Lise Magnier sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « demi » ; 2° À la fin des 1° et 2° , le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ». III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majora… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du Plan de Relance, le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre la compétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts de production qui se traduit par un allègement de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, la baisse des impôts de production ne s’adresse pas aux exploitants agricoles qui exploitent maj… (extrait)