I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar… (extrait)
Nos zones rurales possèdent de nombreux atouts pour notre pays que ce soit au niveau économique, au niveau du patrimoine ou au niveau de l'environnement. Les communes rurales représentent un enjeu primordial pour notre pays et, pourtant, trop peu d'attentions leur sont accordées. Cet amendement propose de prolonger le dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales pour les entreprises de… (extrait)