Amendement n° II-288 de Mme Lise Magnier sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les mutations d’immeubles bâtis lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation, y compris lorsque ces travaux concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, et justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret. » II. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il est plus simple et moins cher d’artificialiser les sols que de rénover des bâtiments existants. Parmi les freins identifiés, figure notamment la fiscalité pesant sur ces opérations de rénovation, dont le cumul - TVA et taxes locales - avoisine le taux de TVA de droit commun de 20 %, réduisant ainsi l’attractivité commerciale de ces projets, face à des projets de construction neuve.… (extrait)