Retiré.
I. - Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut être déterminé par le taux communal de taxe d’habitation tel qu’il a été prévu par la Commission locale d’évaluation des charges transférées dans son rappor… (extrait)
La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l’année de référence dans la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes à partir de 2021 en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Inopportunément, en cette même année 2017 et suite aux fusions intercommunales, l’état 1259 a pu faire l’objet d’une présentation inhabituelle… (extrait)