Amendement n° II-333 de M. Frédéric Descrozaille sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré l’article 244 quater K ainsi rédigé : « I. - Les exploitations agricoles qui obtiennent la certification environnementale de troisième niveau visée à l’article D617-4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur première année de certification. II. - 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €. 2. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été inscrite en toutes lettres dans le plan de relance, mais n’apparait pourtant pas dans le projet de Loi de Finances pour 2021. Or, en début 2020, plus de 5 300 exploitations sont certifiées, l’objectif étant de doubler ce chiffre tous les ans afin d’atteindre 50 000 exploitations en 2030. Un dispositif incitatif simple pe… (extrait)