Amendement n° II-335 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la fiscalité relative aux logements vacants (taxe annuelle sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants) n’incite pas à augmenter le taux d’occupation des logements et à réduire la demande de logements neufs. Par conséquent, notre fiscalité actuelle ne semble pas avoir d’effet significatif sur le rythme d’artificialisation et ce, malgré les objectifs ambiti… (extrait)