Amendement n° II-337 de Mme Frédérique Lardet sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds destinés au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L'investissement en parts de SOFICA ouvre droit à une réduction d’impôt pour tous les souscripteurs. Ce dispositif présente plusieurs atouts: il est particulièrement dérogatoire de la pol… (extrait)