Amendement n° II-339 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle ont été durement touchées par la crise sanitaire et par les mesures prises afin d’endiguer la pandémie de covid-19. De plus, la relance du secteur nécessitera plusieurs années et les entreprises du secteur auront un réel besoin de prévisibilité. C’est pourquoi, cet amendement propose de proroger de deux … (extrait)