Non soutenu.
I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. -… (extrait)
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Cela permet d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes. Le dispositif… (extrait)