Amendement n° II-347 de M. Stéphane Peu à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce dernier considère que le dispositif d'aide juridictionnelle permettant l'accès à la justice de tous les français « souffre d'un sous-financement chronique ». De plus, le rapport précise que « la France, ave… (extrait)