Amendement n° II-356 de Mme Marie-France Lorho à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la sixième ligne de la seconde colonne de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 290 » le nombre : « 145 ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel qui vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le rôle, le fonctionnement et les agissements du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Depuis plusieurs années en effet, la légitimité de cette instance est sérieusement remise en cause. Plusieurs décisions arbitraires émises par les membres du conseil sont de nature à jeter un grave discrédit sur l'indépendance et les objec… (extrait)