Amendement n° II-379 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide à l’occupation d’un local professionnel (AOLP), sur le modèle des APL, qui bénéficierait non pas aux particuliers mais aux petits commerces pour les aider à s’acquitter de leur loyer. Les petits commerces seraient éligibles à cette « APL Petits commerces » à condition de respecter un double critère d’éligibilit… (extrait)