Amendement n° II-395 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 56 qui conditionne le versement de la subvention exceptionnelle de 750 millions d’euros à France compétences à un retour à l’équilibre budgétaire en 2022. Alors que le Gouvernement refuse de mettre en oeuvre des contreparties dans le cadre de la baisse des impôts de production, il est pour le moins étonnant qu’il en impo… (extrait)