Amendement n° II-400 de M. François Pupponi sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au VI ter, de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 38 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la diminution de l’abattement du FIP Corse et maintenir ce taux à 38%, afin de soutenir l’économie locale. Le FIP Corse est un fonds d'investissement de proximité qui investit dans les PME corses. Il a pour but de favoriser le développement de jeunes entreprises à fort potentiel économique et ainsi contribuer au développement de la région. A l’heure où l’économie … (extrait)