Amendement n° II-422 de M. Julien Dive sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Une contribution additionnelle à la taxe est affectée au budget de l’État. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Cette contribution additionnelle est destinée à financer la recherche, ainsi que des mesures d’accompagnement matérielles et financières de nature à réduire ou supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants agricoles. Aucune interdiction ne peut s’appliquer sans solution, ce dispositif contraint donc à créer les solutions pour assurer la transition agricole sans faire sup… (extrait)