Rejeté.
I. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article L. 4332-9 est abrogé ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « II. bis - À compter de 2022, il est créé un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, le conseil départemental de Mayotte, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut … (extrait)
L’article 3 du présent projet de loi de finances prévoit dans le cadre de la baisse des impôts de production de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d’une fraction de TVA égale en 2021 au produit brut de 50 points de CVAE notifié aux régions en 2020. Conformément à l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020, l’État et les régions réaffi… (extrait)