Rejeté.
Le Gouvernement a souhaité supprimer une disposition appliquée jusqu’alors, et qui permettait aux entreprises demandant à un organisme de recherche public de réaliser une prestation de recherche, de bénéficier d’un remboursement sur la base d’une assiette doublée. L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer le dispositif de doublement d’assiette qui avait été instauré e… (extrait)