Rejeté.
La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : I. - L’article L. 2334-40 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-40. - Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. - Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. - Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’art… (extrait)
La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévues par les collectivités territoriales pour l’exercice de la compétence politique de la ville et en particulier pour les projets prévus dans les contrats de ville. Malgré une plus grande flexibilité do… (extrait)