Amendement n° II-489 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2335-17. - I. - Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un cœur de parc national ou parc naturel marin ou en zone de montagne. « Cette dotation comporte quatre fractions. « 1° La pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de poursuivre le mouvement de verdissement des dotations de l’État. Il vise à soutenir les apports positifs (« aménités ») des territoires de montagne à l’environnement. La montagne produit de nombreuses aménités qui profitent à la nation tout entière (eau, énergie hydroélectricité, biodiversité, richesse paysagère…). La préservation d’espaces naturels de qualité, souvent im… (extrait)