Rejeté.
I. - Le I de l’article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article. » II. - Le V de l’article 575 … (extrait)
Le projet de loi de finances 2020 réforme le financement des collectivités territoriales, conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, c’est l’occasion d’opérer un toilettage d’une des sources importantes de financement de la collectivité de Corse (CdC), à savoir que celle-ci perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus … (extrait)