Amendement n° II-574 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la baisse progressive des dotations de l’État aux collectivités territoriales, et plus particulièrement de l’insuffisance de celles-ci pour faire face aux conséquences du Covid19.

L'exposé des motifs

L’affaiblissement des collectivités territoriales, accentué chaque année, atteint des proportions critiques. Le manque à gagner occasionné par les baisses successives s’élève à plus de 50 milliards d’euros depuis 2014. Si ces premières baisses sont intervenues avant 2017, la situation s’est empirée depuis le début du quinquennat, notamment avec les contrats de maîtrise des dépenses locales. Ces co… (extrait)