Amendement n° II-575 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports. Ce rapport étudie les conséquences de ces baisses aus… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un bilan de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Contrairement à ce qu’avancent les membres du Gouvernement et de la majorité, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) baisse dans le budget 2020 : elle passe de 26 801 527 462 euros à 26 756 368 435 euros. Cette austérité imposée aux collectivités dure depuis des années et devient … (extrait)