Rejeté.
Le III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. » 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté » sont supprimés ; b) Après la pr… (extrait)
Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 5211-28-4 du CGCT oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. Pour que les villes bénéficiaires ne soient pas lésées, cet amendement impose qu’elles approuvent ce pacte financier et fiscal par une délibération de leur conseil municipal. Par ailleurs si au bout d’u… (extrait)