Amendement n° II-580 de M. François Pupponi sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un pacte financier et fiscal a été adopté et est caduque ».

L'exposé des motifs

Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 5211-28-4 du CGCT oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. Si au bout d’un an après la signature d’un contrat de ville, aucun pacte fiscal et financier n’a été voté par l’EPCI, ce dernier doit verser aux villes les moins favorisées une Dotation de Solidarité co… (extrait)