Amendement n° II-585 de M. Fabrice Brun sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Plusieurs raisons justifient cette suppression : - Cette taxe frappe notamment les enseignes des magasins et constitue de ce fait une taxe sur le principal outil de production du commerçant. Elle s’est considérablement alourdie depuis une dizaine d’année, puisque le produit de cette taxe est passé de… (extrait)