Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1519 D est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A. - » et les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, » sont supprimés ; b) Il est ajouté un B ainsi rédigé : « B. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production… (extrait)
En matière de production énergétique, la fiscalité actuelle est à rebours des objectifs que nous nous sommes fixés, particulièrement en ce qui concerne le soutient à l’hydroélectricité. La filière hydroélectrique représente la deuxième source d’énergie française. Elle totalise 12 % de la production électrique totale, et 49 % de l’énergie renouvelable produite en 2018, faisant donc de cette énergie… (extrait)