Amendement n° II-601 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale » ; 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la possibilité d’exonérer de CFE les TPE de musique enregistrée et d’édition musicale dans les communes volontaires, sans compensation de l’État. L’article 164 M du code général des impôts prévoit déjà ce dispositif d’exonération pour les disquaires indépendants qui contribuent à faciliter l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire. Une extension aux petits producteur… (extrait)