Amendement n° II-602 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel invitant le Gouvernement à entamer au plus vite des négociations avec nos partenaires européens, la commission et le Parlement de l’Union européenne. Près de dix ans après l’application d’un taux réduit de TVA pour les livres audios, il s’agit de faire bénéficier aux CD, aux vinyles et aux téléchargements légaux d’un taux de TVA à 5,5 % à compter du 1er jan… (extrait)