Amendement n° II-605 de M. Sébastien Nadot à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les postes d'enseignants pour le primaire afin de répondre à la charge d'enseignement supplémentaire découlant de l'obligation scolaire dès l'âge de trois ans. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur une autre action b… (extrait)