Amendement n° II-610 de M. Sébastien Nadot à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation d'un montant de 10 000 000 d'euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale. Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrie… (extrait)