Amendement n° II-615 de M. Philippe Dunoyer à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

L'amendement vise à transférer 41,9 M€ de crédits de l'action 2 "souveraineté technologique" du programme 363, à l'action 1 "sauvegarde de l'emploi" du programme 364 "cohésion", afin de financer le dispositif d'activité partielle en Nouvelle Calédonie. En effet, la Calédonie a été jusqu'à présent exclue du système de financement, par le biais de la solidarité nationale, du recours massif des entre… (extrait)