Amendement n° II-620 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le dispositif « Pinel ». La politique du logement se caractérise par la place importante donnée aux dispositifs d’encouragements fiscaux tels que le dispositif dit « Pinel » qui est considéré, à juste titre, comme un mécanisme de défiscalisation attractif. En effet, instauré par la loi de finances pour 2015, le dispositif dit « Pinel » a succédé aux dispositifs « Rob… (extrait)