Amendement n° II-637 de M. Fabrice Brun sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI et un article 302 ter ainsi rédigés : « Chapitre XXI « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302 ter. - I. - Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique. « La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lor… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’1/3 lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient les géants du numérique constituent des éléments conséquents de d… (extrait)