Amendement n° II-642 de Mme Sabine Rubin à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Nous proposons par le présent amendement le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité » dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » à hauteur de 1,4 milliard en autorisations d’engagement et 850 millions en crédits de paiement, ver… (extrait)