Amendement n° II-645 de M. Fabrice Brun sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel, bénéficient d’un abattement total sur le bénéfice imposable. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il est donc nécessaire de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résu… (extrait)