Amendement n° II-667 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. II. - Les engagements mentionnés au I doivent être en cohére… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend à l'identique l'amendement déposé en commission par notre collègue Laurianne Rossi. La majorité n'a pas souhaité le voter en commission des finances. Il est pourtant essentiel d'associer le nécessaire soutien financier de l'Etat aux entreprises dont les emplois sont menacés du fait de la crise à un engagement de transition écologique de leur activité dans les dix années qui … (extrait)