Amendement n° II-682 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « globale », la fin du II de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « correspondant à la réglementation environnementale en vigueur. » II. - Le présent article s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’exemplarité écologique des logements susceptibles de bénéficier du dispositif « Pinel ». La politique du logement se caractérise par la place importante donnée aux dispositifs d’encouragements fiscaux tels que le dispositif dit « Pinel » qui est considéré, à juste titre, comme un mécanisme de défiscalisation attractif. En effet, instauré par… (extrait)