Rejeté.
I. - À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ; 2° le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ; 3° les participations financières de l’Ét… (extrait)
Par cet amendement nous proposons de conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité, les participations de l’État au capital d’entreprises, au non versement de dividendes au titre de l’année 2020. Où vont la grande majorité des dividendes ? Le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité indique que deux tiers des dividendes ont été captés par les 0,1 % les plus ri… (extrait)