Amendement n° II-693 de M. Didier Le Gac sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune ne dispose d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l’effort fiscal, utilisé pour le calcul des dotations visées à l’article L. 2334-22 du présent code, est égal à 1,2. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélative… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l’absence de bases fiscales locales dans trois communes : Molène, Sein et Suzan (Ariège). En effet, à défaut de bases fiscales, l’effort fiscal de ces communes est égal à zéro. Cette particularité les prive de la part « potentiel financier » de la DSR-Péréquation alors même que ces communes présentent un niveau de richesse, en termes de potentiel financier p… (extrait)