I. - Le septième alinéa du IV de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune ne dispose d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales elle reçoit, en sus de l’attribution prévue au III du présent article, une attribution par habitant égale à 32 fois l’attribution moyenne nationale par habitant de l’année précédente » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence pa… (extrait)
La fraction spéciale de première part de DNP octroyée à Molène et Sein souffre d’une ambiguïté quant à sa nature, et de justification quant à son mode de calcul. Tout d’abord, il faut distinguer, au sein de la DNP première part, ce qui relève de la péréquation classique (dont étaient privées les deux îles jusqu’à présent) de la fraction de DNP spéciale, aujourd’hui reçue, à titre de compensation d… (extrait)