Amendement n° II-695 de M. Didier Le Gac sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « communes éligibles » sont remplacés par les mots : « communes bénéficiaires de la part principale au titre du III et du septième alinéa du IV du présent article ». 2° Au second alinéa, après le mot : « éligibles » sont insérés les mots : « à la majoration prévue à l’alinéa précédent ».

L'exposé des motifs

Depuis 2006, les communes privées de fiscalité locale directe n’ont plus droit à la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation (DNP). Ceci s’explique par le fait qu’elles n’ont pas d’effort fiscal et que, ce faisant, elles ne sont pas éligibles au sens strict à la première part de droit commun de la DNP. Elles en sont pourtant bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l’a… (extrait)