Rejeté.
I. - Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettront pas en place en 2021 de reporting pays par pays tel que défini au III, ne peuvent bénéficier : 1° de subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de… (extrait)
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre de la mission budgétaire plan de relance si elles ne publient pas un reporting pays par pays retraçant leurs activités à travers le monde. Il s'agit d'une demande portée par de nombreuses ONG et que nous portons depuis plusieurs lois de finances. Un tel dispositif permettra de rendre pub… (extrait)