Amendement n° II-729 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons le transfert des crédits de l'actiopn 04 " Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes" du programme "compétitivité" dédiés à la "transformation numérique de l'Etat et des territoires" à hauteur de 900 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement vers un nouveau p… (extrait)