Amendement n° II-731 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les investissements forestiers et outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois inclus dans l’action 7 « transition agricole », du programme « écologie » de la mission plan de relance, sont conditionnés à la mise en place d’un diagnostic sanitaire confirmant un dépérissement du peuplement et à une obligation de diversification des essences.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les investissements forestiers et outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois inclus dans l'action 7 "transition agricole", du programme "écologie" de la mission plan de relance, à la mise en place d'un diagnostic sanitaire confirmant un dépérissement du peuplement et à une obligation de diversification des essences. Les séch… (extrait)