Amendement n° II-745 de M. Aurélien Taché à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le programme 216 (P216) a en charge l’indemnisation des bailleurs suite à un refus d’octroi du concours de la force publique (CFP) par le préfet à la fin d’une procédure d’expulsion locative. Il est géré par la DLPAJ au sein du ministère de l’Intérieur. Son montant s’élevait à 33 millions d’euros en 2018, après avoir oscillé pendant dix ans autour d’une moyenne de 45 millions d’euros. Le préfet re… (extrait)