Amendement n° II-750 de Mme Marietta Karamanli à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens alloués à la Cour nationale du droit d'asile. En effet, la réduction des délais de recours et l'accélération des procédures devant la CNDA implique une surcharge de travail qui nécessite une compensation en moyens humains afin que le droit au recours demeure effectif. Aussi cet amendement vise t-il à augmenter le budg… (extrait)