Amendement n° II-766 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant précisément l’effet du crédit impôt recherche sur le niveau d’investissement en recherche et développement des entreprises privées en France.

L'exposé des motifs

Dans son avis publié en septembre sur la Loi Pluriannuelle de Programmation de la Recherche, le CESE sonnait l’alerte sur l’état alarmant de la recherche française liée au sous-financement chronique et à la baisse progressive des crédits de base à la faveur de crédits concurrentiels prépondérants. Cette situation affaiblit dramatiquement les capacités de la recherche française, en jouant sur le te… (extrait)