Amendement n° II-784 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à leurs engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. II. - Les engagements mentionnés au I doivent être établis en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à ef… (extrait)

L'exposé des motifs

La Gouvernement fait de la transition écologique l’une de ses priorités politiques et elle se traduit par l’ambition d’accompagner la décarbonation de notre économie avec nos entreprises. C’est tout le sens du plan de relance présenté le 3 septembre dernier par le Premier ministre. Cet amendement prévoit que les entreprises bénéficiaires de subventions publiques versées au titre des crédits de la … (extrait)