Amendement n° II-808 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'établir un bilan de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.

L'exposé des motifs

Lors de la précédente loi de finances, il avait été prévu de prolonger d’une année l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. En effet, celle-ci n’avait pu être lancée de manière effective qu’en 2018 alors que son terme est prévu pour la fin de l’année 2019. Il avait été indiqué au Parlement que, compte tenu des ses premiers résultats encourageants et d… (extrait)