Amendement n° II-809 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l’attribution de l’aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences conjugales en étudiant la possibilité de leur attribuer cette aide sans condition de ressources et dès le dépôt de plainte.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre une partie des préconisations du rapport de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle qui a l'an passé rendu ses conclusions (Rapport d’information n° 2183 Naïma Moutchou/Philippe Gosselin « Réformer l’aide juridictionnelle : une exigence démocratique pour améliorer l’accès à la justice » - Commission des lois, juillet 2019). Il a pour objet de faci… (extrait)